Les Conditions Générales de Vente de Ephata-Store.com (CGV)

Chers clients,
Les dispositions suivantes établissent les conditions générales de vente qui s'appliquent à tout achat effectué, en ce jour, sur le site EPHATA STORE à l'adresse http://www.Ephata-store.com ou http://www.Ephataconer.bigcartel.com . Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, notamment celles en vigueur dans les magasins.
Vous pouvez accéder aux conditions générales de vente à tout moment par un lien fixe présent en bas de page.
Vous pouvez également les télécharger ici ou lors du processus d'achat, vous aurez aussi la possibilité de télécharger les conditions générales de vente en format PDF afin de pouvoir les imprimer. Vous recevrez également, lors de la livraison de vos produits, au dos de votre facture, une synthèse des conditions générales de vente reprenant les mentions légales obligatoires.
Ces conditions générales de vente ont été mises à jour le 12/03/2013. Cette édition annule et remplace les versions antérieures et s'applique à tous les contrats conclus sous son empire.
Nous vous invitons à lire attentivement les clauses qui suivent.

Article préliminaire : PRESENTATION DE L'ENTREPRISE

En vertu de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site EPHATA STORE l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

Dénomination de l'entreprise : HC2 ou HC Company
Statut : Auto-entreprise
Chef d'entreprise : Christophe POULOLO
Numéro SIRET : 519 251 326 00012
Adresse : 3, rue Emile Baudot 78340 Les Clayes-sous-Bois
contact: info@ephata-clothing.net

La société HC Company à pour mission d'exploiter la marque de vêtement et d'accessoires de mode: Ephata Clothing. HC COMPANY exprime sa mission dans différents canaux de distribution dont Internet. Sur Internet, HC COMPANY exploite la marque Ephata Clothing sur son site e-boutique dénommé Ephata Store. Les Conditions Générales de Vente décrites dans le présent contrat ne concernent uniquement l'activité commerciale de HC Company sur Ephata Store.
Pour plus d'informations sur HC Company, merci de nous contacter.

Articles 1 : INFORMATIONS GENERALES SUR LE CONTRAT DE VENTE

L'utilisation du site Ephata Store implique l'acceptation pleine et entière des conditions générales d'utilisation ci-après décrites. Ces conditions d'utilisation sont susceptibles d'être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site EPHATA-STORE.COM sont donc invités à les consulter de manière régulière.

Les présentes Conditions Générales de Vente constituent le contrat déterminant les droits et obligations des parties, à savoir HC COMPANY et ses clients achetant sur Ephata Store.

Ce contrat s'inscrit dans le cadre des législations spécifiques des ventes à distance et du commerce électronique, établies par la Loi française, régissant les relations entre professionnels et consommateurs. Aucune de ces clauses ne peut la contredire sous peine d'être réputée non écrite.
Ce contrat a une valeur juridique, ainsi que le bon de commande et la facture reçus à la livraison, dont nous conservons un exemplaire dans notre Centre. Ils auront force probante devant toute juridiction.

Article 2 : CARACTERISTIQUES DES PRODUITS ET DES SERVICES FOURNIS

Le site EPHATA-STORE.COM a pour objet de fournir une information concernant l'ensemble des activités de la société HC COMPANY.

Les caractéristiques des biens proposés sur EPHATA-STORE.COM apparaissent à l'appui de la photographie illustrant l'offre ainsi qu'à l'appui des détails fournis pour chaque produit, nous vous invitons à lire attentivement ces caractéristiques.

La photographie du produit proposée n'a qu'une valeur indicative, des altérations peuvent en effet apparaître du fait du traitement de la photo et de l'interprétation du matériel informatique du client.

Article 2 bis : PROPRIETE INDUSTRIELLE

Ephata Clothing est une marque déposée à l'INPI au numéro 07 3 489 692.
HC COMPANY est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d'usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de : HC COMPANY.

Toute exploitation non autorisée du site ou de l'un quelconque des éléments qu'il contient sera considérée comme constitutive d'une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

Article 3 : LES PRIX

Les prix indiqués sur EPHATA-STORE.COM sont en euro toutes taxes comprises hors participation aux frais de traitement et d'expédition . Nous nous engageons à respecter les prix affichés.
S'ajoute aux prix affichés sur nos pages de vente les frais de port qui sont à votre charge. Ils vous seront précisés au cours du processus d'achat.

HC COMPANY se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes.

Les produits demeurent la propriété de HC COMPANY jusqu'au complet encaissement du prix par HC COMPANY.

Les produits et services vendus sur EPHATA-STORE.COM sont réservés aux particuliers.

    Les réductions proposées pourront prendre plusieurs formes:
  • Soit elles seront proposées à tous les acheteurs EPHATA-STORE.COM. Quand nous déterminerons des périodes de solde par exemple.
  • Soit elles seront attribuées spécifiquement à certains clients déterminées ou déterminables. Dans ce cas le code donné sera personnel, et ne pourra être utilisé que par le bénéficiaire de l'offre.

Les réductions ont une période de validité. En dehors de cette période vous ne pourrez pas vous en prévaloir.

Article 4 : LIMITATIONS DE RESPONSABILITE

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. La responsabilité de HC Company ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré (par exemple en cas d'interdiction d'un produit...). Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.

HC Company n'est responsable que du contenu des pages qu'elle édite sur Ephata-store.com .

En cas d'achats à titre professionnel,via Ephata-store.com HC Company n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais, qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits. HC Company ne pourra voir en conséquence sa responsabilité engagée pour tout préjudice quel qu'il soit résultant d'une activité professionnelle.

HC COMPANY ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l'utilisateur, lors de l'accès au site EPHATA-STORE.COM, et résultant soit de l'utilisation de son matériel, soit de l'apparition d'un bug ou d'une incompatibilité.

Article 5 : PASSATION DE LA COMMANDE

Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente avant la passation de votre commande. La validation de votre commande vaut donc acceptation de ces Conditions Générales de Vente.

Pour effectuer un achat sur EPHATA-STORE.COM, il vous faudra passer par plusieurs étapes:

  1. Vous sélectionnez vos articles et les ajoutez à votre Panier en cliquant sur le bouton "Ajoutez au Panier".
  2. Vous accédez à votre "Panier" où vous trouverez le montant total de votre commande (hors frais de port dans un premier temps ). (Conformément à l'article 1369-2 du code civil) vous pourrez vérifier les détails de votre commande et corriger les éventuelles erreurs.
  3. Choisissez votre pays de livraison et mettez à jour votre panier en cliquant sur le bouton "Update Total". Le prix total comprenant les frais de ports, sera alors indiqué.
  4. Validez votre commande et accédez au paiement PAYPAL après avoir vérifié que toutes les informations présente dans le Panier son correctes et conforme à vos souhaits. ATTENTION en cliquant sur le bouton "COMMANDEZ" vous confirmez avoir lu et approuvé les Conditions Générales de vente
    A partir de cette dernière confirmation vous êtes engagé envers HC Company.
  5. Vous être redirigé vers la plateforme de paiement sécurisé PAYPAL. Si vous ne possédez pas de compte PayPal vous devez cliquer sur " payer par carte " et suivez la procédure indiquée par PayPal pour payer votre commande.
  6. Vous devez indiquer alors votre adresse de livraison complète. ATTENTION: Vous devez veillez à ce que l'adresse complète que vous indiquerez corresponde bien avec le pays de livraison choisi au préalable dans le Panier. En cas de non concordance votre commande sera annulé lors de son traitement par nos services. (NOUS VOUS DEMANDONS D'ETRE VIGILANT AU MOMENT OU VOUS SAISISSEZ VOTRE ADRESSE, EN CAS D'ERREUR DE VOTRE PART ENTRAINANT DES PROBLEMES À LA LIVRAISON, LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE HC Company NE POURRA PAS ETRE ENGAGEE).
  7. Notez bien qu'aucune donnée bancaire ou information relative au paiement de votre commande n'est stockée ni même consultée par HC Company afin de vous garantir un niveau de sécurité optimal. Votre paiement est entièrement géré par le site PAYPAL. HC Company ne peut donc en aucun cas être tenu pour responsable d'éventuelles utilisations frauduleuses de vos coordonnées bancaires ou autres informations liés à vos moyens de paiement.
  8. Une fois le paiement validé le client reçoit dans sa boîte mail la confirmation de la transaction Paypal.
  9. Vous recevez un mail de Ephata Store indiquant que votre commande a bien été reçu et sera traitée après validation de votre paiement.

EPHATA-STORE.COM se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
En cas de préjudices (moral, économique …) causé à la société HC Company, nous nous réservons le droit d'interdire la possibilité d'achat à leurs auteurs.

Article 5 bis : CHARTE SUR LE TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES

En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l'article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.

A l'occasion de l'utilisation du site EPHATA-STORE.COM, peuvent êtres recueillies : l'URL des liens par l'intermédiaire desquels l'utilisateur a accédé au site EPHATA-STORE.COM, le fournisseur d'accès de l'utilisateur, l'adresse de protocole Internet (IP) de l'utilisateur.

Dans le but d'assurer au mieux l'acheminement de vos achats et de vous tenir au courant des informations importantes concernant EPHATA-STORE.COM il nous faut recueillir un certain nombre d'informations personnelles à votre sujet.

Ces données, indispensables au bon déroulement de nos rapports contractuels, seront collectées par nos services et utilisées par toute personne de l'entreprise ayant à s'occuper du traitement des commandes et de la diffusion d'informations sur nos produits et sur la marque étant susceptibles de vous intéressées.

En tout état de cause EPHATA-STORE.COM ne collecte des informations personnelles relatives à l'utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site EPHATA-STORE.COM. L'utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu'il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l'utilisateur du site EPHATA-STORE.COM l'obligation ou non de fournir ces informations.

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, modifiée en 2004, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent.
Nous nous engageons à ne transmettre vos données personnelles que dans le cas où nous y serions légalement contraints.

Aucun partenariat envisageant la cession ou la transmission de vos données personnelles n'a été conclu avec un tiers.

Aucune information personnelle de l'utilisateur du site EPHATA-STORE.COM n'est publiée à l'insu de l'utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l'hypothèse du rachat de EPHATA-STORE.COM et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l'éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l'utilisateur du site EPHATA-STORE.COM .

Le traitement informatique de toutes vos données personnelles a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL portant le numéro d'enregistrement suivant : 1511911
La durée de conservation de vos données personnelles est limitée à cinq années.

Article 6 : MODALITES DE PAIEMENT

Le règlement de vos achats sur EPHATA-STORE.COM s'effectue exclusivement par:
Paiement par Paypal (paiement immédiat) : vous effectuez votre paiement sur une plateforme indépendante de notre site de vente, régie par ces propres conditions d'utilisation. Vous avez la possibilité de vous inscrire et de créer votre compte PayPal (1), ou encore de payer directement en entrant sur l'interface vos numéros de carte bancaire ou autres cartes telles que : Cofiniga …) ainsi que toutes les autres informations qui vous seront demandées. Paypal propose une prestation paiement connu internationalement pour sa fiabilité et la sécurité des échanges immatériels. De nombreuses garanties vous sont proposées comme le remboursement des frais engagés en cas de problème.
Sous la dénomibation PayPal, nous entendons : PayPal Inc. (société mère de PayPal (Europe) S.à r.l. & Cie, S.C.A) a été acquise par eBay en octobre 2002, et est située en Californie, Etats-Unis. Les conditions générales d'utilisation de Paypal sont disponibles ici (https://cms.paypal.com/fr/cgi-bin/marketingweb?cmd=_render-content&content_ID=ua/Legal_Hub_full&locale.x=fr_FR).

Quelques soit le mode de paiement adopté, en adhérant à ces conditions générales de vente vous attestez avoir les autorisations nécessaires pour pouvoir l'utiliser.
En cas d'achat non autorisé par un mineur, les parents restent responsables des actes répréhensibles commis par leur enfant mineur.
Dans le cas où le transfert des fonds est refusé par votre banque ou par l'organisme agréé Paypal, nous nous verrons dans l'obligation d'annuler votre commande pour défaut de paiement, ce qui représente un manquement à une obligation essentielle du contrat.

Article 7 : MODALITES DE LIVRAISON

Afin que votre commande vous parvienne dans les meilleures conditions nous vous proposons plusieurs modes de livraison. Chaque mode de livraison proposé aura son régime propre, ce qui induira des différences de tarifs et de délais selon le mode sélectionné.
Sachez que quelques soit le mode de livraison, au moins deux phases sont à prévoir, le traitement de votre commande par nos services et la livraison par notre transporteur. Notre transporteur est exclusivement La Poste.

Avec notre partenaire, La Poste, nous vous proposons la livraison de votre colis via Colissimo. Elle vous permet d'être livré à domicile.

Pour les livraisons en France métropolitaine, un délai de 2 à 3 jours ouvrables est à prévoir pour que la commande soit traitée et préparée par nos soins (délais dépendant de l'heure de la commande). Il faut ensuite, dans le cadre de l'offre Colissimo, prévoir 48 heures pour que le colis vous soit livré. La commande par Colissimo vous permet de recevoir votre colis sous 5 jours ouvrables.

Pour les livraisons hors France métropolitaine, c'est-à-dire en Belgique et dans les DOM. Le même délai de 2 à 3 jours ouvrables est à prévoir pour que la commande soit traitée et préparée par nos soins. Pour l'acheminement de votre colis il faut prévoir :

  • Pour l'Europe (9  pays européens sont concernés: Allemagne, Belgique, Royaume-Uni, Pays-Bas, Luxembourg, Italie, Espagne, Danemark et Suisse): un délai moyen de 4 à 8 jours ouvrables pour que le colis soit livré. Soit un total de 7 à 11 jours ouvrables. Colis remise contre signature. Ce délai est donné à titre indicatif.
  • Pour les DOM : un délai moyen de 5 à 7 jours ouvrables pour que le colis soit livré. Soit un total de 8 à 10 jours ouvrables. Ce délai est donné à titre indicatif.

Nous nous engageons à respecter au mieux ces délais de livraison.
Pour les livraisons à domicile, toute personne se trouvant sur les lieux pourra récupérer le colis.

Dans le cas où ces derniers seraient dépassés, la limite à laquelle nous nous engageons à livrer le bien est de 3O jours. Si ce délai n'est pas respecté, vous disposez d'un droit de résiliation unilatérale du contrat nous liant.
Quelques soit le mode de livraison sélectionné, il faut savoir que selon le type de paiement effectué, les délais peuvent commencer à courir à une date ultérieure à celle de la passation de la commande.

*Colissimo sont des marques déposées du groupe La Poste. Pour découvrir l'offre, merci de consulter http://www.colissimo.fr/particuliers/envoyer_un_colis/decouvrir_loffre_colissimo/matrice_produits.jsp

Article 7 bis : PROBLEMES DE LIVRAISONS

Vous devez notifier au transporteur et à EPHATA-STORE.COM toutes réserves sur le produit livré (par exemple : colis endommagé, déjà ouvert...) dans les 3 jours suivant la réception du produit. Puis, en fonction des cas définis à l'article 13.1 ci-dessous, vous pouvez bénéficier des conditions d'échange et de remboursement prévues à cet article.

ATTENTION: Vous devez veiller à ce que l'adresse complète indiquée sur la site Paypal lors du paiement, corresponde bien avec le pays de livraison choisi au préalable dans le Panier du site EPHATA-STORE.COM . En cas de non concordance votre commande sera annulée lors de son traitement pas nos service. (NOUS VOUS DEMANDONS D'ETRE VIGILANT AU MOMENT OU VOUS SAISISSEZ VOTRE ADRESSE, EN CAS D'ERREUR DE VOTRE PART ENTRAINANT DES PROBLEMES À LA LIVRAISON, LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE HC COMPANY NE POURRA PAS ETRE ENGAGEE).

Article 8 : DISPONIBILITE ET INDISPONIBILITE DES ARTICLES

EPHATA-STORE.COM tient à jour le niveau de ses stocks afin de garantir au mieux la disponibilité de ses articles.
Dans le cas où l'article de votre choix serait indisponible, EPHATA-STORE.COM vous proposera une solution alternative, un produit de même qualité et du même prix que celui que vous aviez choisi initialement. Il vous appartiendra d'accepter ou non cette proposition.

Si vous adhérez à cette offre, l'usage de votre droit de rétractation (voir détails au m'article 8) sera à nos frais (conformément à l'article L.121-20-3 du code de la consommation).
Dans la négative, votre commande sera annulée et tous les frais engagés remboursés dans les plus brefs délais et au plus tard dans les trente (30) jours du paiement des sommes que vous aurez versées (conformément à l'article L.121-20-3 du code de la consommation).

Article 9 : REMBOURSEMENT

Conformément aux articles L.121-20 et suivants du code de la consommation vous disposez d'un droit de rétraction encadré dans un délai de 7 jours qui court à partir de la réception du produit. Ce droit de rétraction est discrétionnaire, il vous permet de pouvoir faire un choix ferme et définitif au moment où vous aurez réellement le produit entre les mains.

Vous devez savoir que l'exercice de ce droit de rétraction vous offre le bénéfice du remboursement de toutes les sommes que vous avez engagées pour la conclusion de la vente, à l'exception des frais de retours, reste à votre charge.

Dans le cas ou vous souhaitez user de ce droit de rétractation, vous devrez nous en signifier l'usage par email dans les 7 jours suivants la réception du produit, à l'adresse ephata.order@gmail.com . Il est impératif de préciser dans ce courriel le mode de remboursement, pour lequel vous avez opté: par virement bancaire (joindre impérativement un RIB) ou par Virement Paypal (pour cette option il est impératif de posséder un compte Paypal, précisez dans ce cas votre identifiant Paypal)

Le produit non désiré devra être retourné par colis avec accusé de réception, avec une copie de la facture d'achat, son emballage plastique d'origine ainsi que tous les éléments qui l'accompagnait lors de la livraison (Autocollants, hang-tags, notices etc...) dans un délai de 15 jours à compter de sa réception, à l'adresse de la Société, à savoir :

HC Company
Christophe POULOLO
3, rue Emile Baudot
78340 Les Clayes-sous-Bois

Il est de votre responsabilité de vous assurer du bon acheminement du produit retourné, de prendre les précautions nécessaires quant aux transporteurs que vous choisirez. Le produit renvoyé doit être en bon état, c'est-à-dire comme neuf. Le présent droit de retour ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...), en bon état et accompagnés d'une copie de la facture d'achat. Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le Client ne sont pas repris.

Dès réception du produit renvoyé, nous procéderons à l'analyse de celui ci, afin de nous assurer qu'il n'a subit aucune dégradation, et qu'il est toujours propre à la vente, c'est à dire comme neuf. (comme indiqué dans le paragraphe précédant)

Un e-mail vous sera donc envoyé pour vous confirmer que la procédure de renvoi est validée, et que le remboursement sera effectué dans un délai de 30 jours ouvrés suivant la réception du produit a votre adresse.

Dans tous les cas, vous devez user de ce droit dans les 7 jours suivants la réception du produit, comme précédemment indiqué.

Article 10 : Droit applicable - Litiges

Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige avec des professionnels et/ou commerçants, les tribunaux de Versailles (France) seront compétents. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.

Annexe

Article L211-4 Code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.

Article L211-5 Code de la consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° - Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présenté à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° - Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.

Article L211-12 Code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.

Article 1641 Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er Code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Epilogue

Ces conditions générales de vente s'appliquent à tous les contrats conclus sous leur empire. Elles sont susceptibles de modifications par le vendeur. Le cas échéant, nous garantissons à l'acheteur d'être au moment de la conclusion de son contrat en présence et en possession de la dernière version des Conditions Générales de Vente. Il pourra toujours se référer à la version sous laquelle il a contracté pour toutes ces demandes et réclamations auprès du vendeur.
Cette version des conditions générales de vente a été faite en date du 12 Mars 2013.

©2013 HC Company